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Le billet de la semaine
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02/04/2014
CONCLUSIONS DU GRENELLE DE LA FAMILLE


Propositions

Ces propositions pour la famille et pour l’enfant sont issus des travaux du Grenelle de la Famille initié par La Manif Pour Tous en septembre 2013.

PROPOSITION 1.1
Mettre en place au Parlement une délégation permanente pour la famille et les droits du père, de la mère et de l’enfant.t de l. / 3. Nul mariage ne peut être conclu

PROPOSITION 2.1
Développer dans les communes une proposition de préparation au mariage et au rôle d’époux et de parents pour les futurs mariés.

PROPOSITION 2.2
Promouvoir la médiation préventive familiale pour les couples en difficulté et la faire connaitre par des campagnes publiques d’information. Rendre obligatoire la proposition d’un processus de médiation préalable lors d’une instance de divorce.

PROPOSITION 2.3
Favoriser la stabilité familiale en renforçant les avantages fiscaux liés au mariage. 11

PROPOSITION 2.4
Affirmer que l’autorité parentale est exercée par les parents de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation, pour garantir sa sécurité et sa santé afin de le préparer à ses futures responsabilités d’adulte et de citoyen. La majorité est et demeure fixée à 18 ans.

PROPOSITION 2.5
Réserver, pour les familles recomposées, l’éventuelle délégation d’une part de l’autorité parentale aux actes de la vie courante. Préciser que même dans ce cas, le père et la mère continuent d’être les seuls à détenir pleinement et entièrement cette autorité. “ 1. A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme, sans

PROPOSITION 3.1
Réaffirmer explicitement que l’adoption est une institution au service de l’enfant, qui a pour raison d’être d’offrir une famille adoptive à l’enfant privé par accident de la vie de son père et sa mère biologiques.
Garantir à chaque enfant, en attente d’adoption, qu’il sera adopté par un couple formé d’un homme et d’une femme, mariés. Un enfant ne peut être adopté par une personne seule que dans le cadre familial. 15de la Convention relative

PROPOSITION 4.1
Enoncer explicitement dans la loi l’objectif thérapeutique de la procréation médicalement assistée (PMA) et garantir à l’enfant qui en est issu une filiation cohérente au regard de la réalité de la procréation.
En conséquence de quoi, n’autoriser la PMA qu’aux couples composés d’un homme et d’une fe mariés depuis au moins deux ans. Elle ne peut intervenir qu’en cas d’infertilité médicalement diagnostiquée ou pour éviter la transmission à l’enfant ou à la mère d’une maladie d’une particulière gravité.

Prévoir, pour les couples souhaitant y avoir recours, une information préalable sur les nouvelles méthodes de médecine restauratrices de la fertilité naturelle.
Interdire toute technique de PMA conduisant à priver délibérément un enfant de son père, aussi bien sur le territoire français que dans le cadre de la politique étrangère de la France. 19

PROPOSITION 4.2
Interdire la gestation pour autrui par application du principe de l’indisponibilité du corps humain. Interdire toute forme de promotion de la gestation pour autrui (circulaire, publicité, communication…), poursuivre les fraudes en réprimant les intermédiations et en leur refusant tout effet dans notre ordre juridique.

PROPOSITION 4.3
Promouvoir, par la politique étrangère de la France et sous l’égide de l’ONU, l’inscription dans les textes internationaux de l’interdiction de la gestation pour autrui. “La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne droits naturels de

PROPOSITION 5.1
Recentrer la mission de l’école sur la transmission des savoirs. Elle doit transmettre un socle culturel commun à tous les citoyens.

PROPOSITION 5.2
Généraliser un projet éducatif à tous les établissements scolaires, de la maternelle au lycée, après consultation des associations de parents d’élèves. Faire connaitre systématiquement aux parents ce projet éducatif.

PROPOSITION 5.3
Prévoir l’information des parents sur le contenu des activités périscolaires et rappeler leur droit de regard sur ces activités.

PROPOSITION 5.4
Généraliser au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une Maison pour la Famille, gérée principalement par les associations familiales, offrant aux familles un lieu où elles puissent trouver l’information et le soutien nécessaires.

PROPOSITION 5.5
Mettre en place des formations type « atelier des parents » pour impliquer les parents notamment dans la prévention et la lutte contre les addictions et les violences.

PROPOSITION 5.6
Mettre en place un dispositif de diagnostic et de prévention des éventuels troubles de l’enfant, composé de psychologues, d’assistants sociaux, d’éducateurs et de parents. 24

PROPOSITION 5.7
Créer des places supplémentaires de jour dans chaque établissement d’accueil spécialisé, pour soulager temporairement les parents d’enfants atteints d’un handicap.

PROPOSITION 5.8
Généraliser le « chèque culture et sport » dans les communes au profit des familles.“

PROPOSITION 5.9
Généraliser un projet éducatif à tous les établissements scolaires, de la maternelle au lycée, après consultation des associations de parents d’élèves.

PROPOSITION 6.1
Mettre en œuvre tous les moyens possibles pour la construction de logements familiaux permettant aux familles de jouir d’un logement de qualité en adéquation avec la taille de la famille et du lieu de travail des parents.

PROPOSITION 6.2
Favoriser la transmission des biens familiaux (patrimoine, immobilier, entreprises) en réduisant les droits de succession ou de donation de manière significative et en les réduisant en ligne directe.
Prendre en compte dans la politique familiale le coût plus élevé de l’éducation des enfants à partir e l’adolescence et jusqu’à leur entrée sur le marché du travail.
Notamment étendrela durée et le champ d’application de la Carte Famille Nombreuse pour chaque enfant jusqu’à son départ du foyer fiscal de ses parents. p2PROPOSITION 6.39

PROPOSITION 7.1
Maintenir la déclaration fiscale commune du foyer fiscal.

PROPOSITION 7.2
Fixer le quotient familial sur le seul critère de la composition familiale.

PROPOSITION 7.3
Augmenter le plafonnement du quotient familial pour compenser la charge d’enfant.

PROPOSITION 7.4
Garantir le maintien des allocations familiales sans conditions de ressources.

PROPOSITION 8.1
Mettre en place une véritable allocation parentale de libre choix pour les parents renonçant à une activité professionnelle afin de se rendre disponibles pour l’éducation de leurs enfants, sans conditions de ressources ni d’activité antérieure.

PROPOSITION 8.2
Évaluer la contribution économique et sociale des foyers renonçant a une activité professionnelle afin de se rendre disponibles pour l’éducation de leurs enfants.

PROPOSITION 8.3
Favoriser la liberté des parents dans le choix du mode de garde des enfants.

PROPOSITION 8.4
Donner à chacun la possibilité de choisir un temps plein ou partiel. S’assurer que le congé parental puisse être pris selon les besoins et les souhaits de la famille. 37

PROPOSITION 8.5
Faciliter le retour à l’emploi en organisant l’accès aux formations continues des parents ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche malade ou handicapé.

PROPOSITION 8.6
Prendre en compte le temps consacré à l’éducation des enfants pour la valorisation des acquis d’expérience (VAE) et le calcul des droits de retraite. Etendre le droit individuel à la formation (DIF) pour tous les parents qui se sont consacrés à l’éducation des enfants, qu’ils aient ou non travaillés auparavant.

PROPOSITION 8.7
Alléger les charges payées par l’entreprise pendant le congé de maternité pour favoriser l’accès à l’emploi des femmes et faciliter la conciliation vie professionnelle/vie familiale. “Les époux contractent ensemble, par le fait seul du

PROPOSITION 9.1
Développer des contrats intergénérationnels pour impliquer les seniors dans l’éducation, la scolarité et le suivi des enfants et des jeunes, pour seconder les parents.

PROPOSITION 9.2
Lutter contre l’isolement grâce aux liens intergénérationnels et associatifs. Promouvoir et valoriser les dispositifs existants destinés à créer du lien entre les seniors et les jeunes.

PROPOSITION 9.3
Encourager les communes à développer l’habitat ou la cohabitation intergénérationnels au bénéfice des seniors d’une part et des personnes en difficulté ou atteintes d’un handicap, d’autre part.

PROPOSITION 10.1
Proposer un accompagnement du père et de la mère dans les semaines qui suivent la naissance de leur enfant.

PROPOSITION 10.2
Développer des lieux d’accueil pour femmes enceintes

PROPOSITION 10.3
Renforcer et harmoniser le maillage territorial des centres de soins palliatifs et centres anti- douleur, pour soulager et accompagner les intéressés et leurs familles, quel que soit leur lieu de résidence.
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